Le cadre legal de la graphologie en entreprise

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Le cadre légal de la graphologie en entreprise

C’est la loi du 31 décembre 1992 dénommée « loi Aubry » qui met en exergue l’usage de la graphologie en entreprise. Dans le texte, la loi stipule que la graphologie peut être utilisée librement par les entreprises en cas d’embauche ou d’évaluation professionnelle. Cependant, les responsables ont l’obligation d’informer à l’avance le ou les candidats éventuellement les salariés sur la technique utilisée en cas d’évaluation selon l’article L.121-7 du Code du travail et la graphologie ne fait pas exception. Néanmoins, les résultats de l’analyse de l’écriture sont considérés comme secrets. Notons que l’article L.121-7 a fait l’objet d’une abrogation. Néanmoins, le texte sur la responsabilité des entreprises concernant les techniques d’évaluation utilisées figure encore dans les articles (7L1221-8 et L1222-3) qui ont remplacé l’article L.121. Dans la norme Afnor NF X50-767 certifié ISO 2001, outre la responsabilisation des entreprises, la norme Afnor précise que les techniques d’évaluations comme la graphologie ne sont pas suffisantes pour déterminer la nature d’un candidat et donc doivent être associés à d’autres critères. Notons que la numérologie et l’astrologie sont interdites en recrutement.

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